Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4433-30
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Communication audiovisuelle.
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Attributions
Section 4 : Actions culturelles
Sous-section 3 : Communication audiovisuelle.
IdentifiantLEGIARTI000044260106
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4433-30 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 octobre 2021)Légifrance →
1. Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio et de télévision, soumises à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en vertu des articles 29,30 ou 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernent une région d'outre-mer, l'autorité recueille au préalable l'avis du conseil régional intéressé. Cet avis est réputé rendu à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°84-747 du 2 août 1984 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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