1. Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, le président du conseil régional de la Martinique dispose d'un pouvoir de mise en cohérence lui permettant de rassembler tous les textes régionaux de programmation concernant l'environnement ou l'énergie antérieurs à l'institution de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4433-4-11
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Compétences du conseil régional
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Attributions
- Section 1 : Compétences du conseil régional
IdentifiantLEGIARTI000031059763
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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