Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4434-8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
IdentifiantLEGIARTI000020052450
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4434-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 4332-3.
2. La dotation régionale d'équipement scolaire de la région de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 4332-3, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 654 503 euros destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en application de l'article L. 6364-5.
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