Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4437-3-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052093343
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4437-3-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département-Région de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.
2. Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.