1. Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5210-1-1 A
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
IdentifiantLEGIARTI000031105878
Texte parentLEGITEXT000006070633
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