Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5210-2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

IdentifiantLEGIARTI000006392777

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L5210-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 juillet 1999)Légifrance →

1. Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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