Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5211-54

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1999.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 9 : Information et participation des habitants.
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  3. LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  5. CHAPITRE Ier : Dispositions communes
  6. Section 9 : Information et participation des habitants.
IdentifiantLEGIARTI000006392956
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5211-54 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 juillet 1999)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Numérotation : Avant le 13 juillet 1999, ce texte figurait à l'article L5211-25 (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 43) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006392956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.