Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5215-21
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Transferts de compétences.
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 3 : Compétences
Sous-section 3 : Transferts de compétences.
IdentifiantLEGIARTI000023244332
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5215-21 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
2. La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
3. La substitution de la communauté urbaine au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L165-7-1 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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