Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5216-6
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Compétences
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Section 4 : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000023244328
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5216-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
2. La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
3. La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.