Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5217-10-4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Budgets et comptes
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE VII : Métropole
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 1 : Budgets et comptes
IdentifiantLEGIARTI000029886104
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
2. Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
3. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil de la métropole.
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