Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5218-8-1
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2015 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Section 2 : Les territoires
Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
IdentifiantLEGIARTI000030140376
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5218-8-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 25 janvier 2015)Légifrance →
1. La dotation de gestion du territoire comprend une dotation de fonctionnement et une dotation d'investissement.
2. L'état spécial de territoire prévu à l'article L. 5218-8 est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Les recettes de l'état spécial de territoire sont constituées, pour la section de fonctionnement, de la dotation de fonctionnement et, pour la section d'investissement, de la dotation d'investissement. En outre, le conseil de territoire peut bénéficier des recettes liées à l'exploitation des services publics en vertu des compétences qu'il exerce en application de l'article L. 5218-7.
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