1. Lorsque le président du conseil de territoire n'a pas adressé au président du conseil de la métropole l'état spécial au plus tard le 1er décembre, cet état est arrêté par le conseil de la métropole.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5218-8-4
Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2015 au 1er juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Section 2 : Les territoires
- Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires
IdentifiantLEGIARTI000030140385
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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