Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5321-5
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE UNIQUE
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000023259982
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5321-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. Le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°83-636 du 13 juillet 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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