Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5331-1
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
IdentifiantLEGIARTI000006393291
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5331-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. La communauté d'agglomération nouvelle est un établissement public de coopération intercommunale à caractère administratif administré par un conseil d'agglomération composé de délégués des communes élus au suffrage universel par les électeurs inscrits dans les communes membres de cette communauté.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 12 de la loi n°83-636 du 13 juillet 1983 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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