Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5611-1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE UNIQUE
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  3. LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
  4. TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
  5. CHAPITRE UNIQUE
IdentifiantLEGIARTI000006393380
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5611-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences, conclure entre elles des conventions ou créer des institutions d'utilité commune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006393380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.