Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5813-1
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2010 au 30 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
IdentifiantLEGIARTI000023245941
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5813-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. Lorsqu'une communauté urbaine ou une métropole exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits, prévus par l'article 4 de la loi locale du 21 mai 1879, sur les propriétaires riverains de cette voie.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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