Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5813-2
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
IdentifiantLEGIARTI000023245937
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5813-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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