1. Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5831-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024901580
Texte parentLEGITEXT000006070633
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