Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5832-10

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 7 : Transformation
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  5. CHAPITRE II : La coopération intercommunale
  6. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
  7. Sous-section 1 : Dispositions communes
  8. Paragraphe 7 : Transformation
IdentifiantLEGIARTI000006393490
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-10 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →

1. Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006393490, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.