Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5832-11
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale
IdentifiantLEGIARTI000006393491
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.
2. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.
3. III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
4. 1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;
5. 2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".
6. IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.
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