Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5832-13
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 10 : Dispositions diverses
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 10 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006393494
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-13 du Code général des collectivités territoriales (version du 7 mars 2007)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte.
2. II.-Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
3. III.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.
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