Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5832-14

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 1 : Création

IdentifiantLEGIARTI000006393496

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L5832-14 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →

1. I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.

2. II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

3. "Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".

Aller plus loin

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