1. Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5832-15
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Organes
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sous-section 2 : Syndicat de communes
- Paragraphe 2 : Organes
IdentifiantLEGIARTI000006393497
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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