Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 2 : Syndicat de communes
Paragraphe 4 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000006393499
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-17 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19, le premier alinéa de l'article L. 5212-20, les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à Mayotte.
2. II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
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