Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5832-18
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 2 : Syndicat de communes
Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000006393500
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-18 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.
2. II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
4. 2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".
5. III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :
6. 1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
7. 2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé.
8. IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 :
9. 1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;
10. 2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".
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