Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5832-19
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 6 : Dissolution
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 2 : Syndicat de communes
Paragraphe 6 : Dissolution
IdentifiantLEGIARTI000023260151
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.
2. II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
3. 1° abrogé ;
4. 2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
5. III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
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