Article L5832-2

1. I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

2. II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

3. 1° L'article L. 5210-4 ;

4. 2° L'article L. 5211-9-2 ;

5. 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ;

6. 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;

7. 4° L'article L. 5211-40-1 ;

8. 5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;

9. 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;

10. 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;

11. 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;

12. 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

13. 10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;

14. 11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.

15. III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".