Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5832-22

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
  1. Partie législative
  2. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  3. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
  5. CHAPITRE II : La coopération intercommunale
  6. Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
  7. Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
IdentifiantLEGIARTI000006393507
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-22 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →

1. I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.

2. II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : " dans le département " sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006393507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.