1. Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5832-23
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
- Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
IdentifiantLEGIARTI000006393509
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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