Code général des collectivités territoriales · Article

Article L5832-4

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000006393483

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L5832-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →

1. Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L. 5211-11 sont applicables à Mayotte.

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