Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5832-5
Article abrogé, en vigueur du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
IdentifiantLEGIARTI000023259837
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.
2. II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".
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