Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 6 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000023259832
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5832-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 décembre 2010)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
2. II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.
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