1. Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5842-19
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 6 : Dissolution
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sous-section 2 : Syndicats de communes
- Paragraphe 6 : Dissolution
IdentifiantLEGIARTI000023245868
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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