Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5842-24
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2010.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 3 : Communauté de communes
Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
IdentifiantLEGIARTI000022899433
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5842-24 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 octobre 2010)Légifrance →
1. I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 :
3. 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " est supprimée ;
4. 2° Le huitième alinéa est supprimé ;
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.