Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5842-25
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 1 : Création
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
Paragraphe 1 : Création
IdentifiantLEGIARTI000031106714
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5842-25 du Code général des collectivités territoriales (version du 9 août 2015)Légifrance →
1. I. – Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 :
3. 1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ;
4. 2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ;
5. 2° bis La cinquième phrase est supprimée ;
6. 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
7. 3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
8. " La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.