Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5842-31
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2020.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
IdentifiantLEGIARTI000042426449
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5842-31 du Code général des collectivités territoriales (version du 16 octobre 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5221-1
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5221-2
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
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