Code général des collectivités territoriales · Article
Article L5915-3
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
IdentifiantLEGIARTI000045214624
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L5915-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux délibèrent sur les propositions du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires.
2. Les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
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