Code général des collectivités territoriales · Article

Article L6473-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  3. LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  4. TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  5. CHAPITRE III : Recettes
  6. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000020058835
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L6473-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020058835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.