Code général des collectivités territoriales · Article

Article L7124-14

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Partie législative
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

IdentifiantLEGIARTI000034106490

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L7124-14 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l'environnement ou le cadre de vie ou intéressant l'identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l'avis préalable du grand conseil coutumier.

2. Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.

3. Il est saisi, selon les cas, par l'assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, ou par le représentant de l'Etat en Guyane.

Numérotation : Avant le 2 mars 2017, ce texte figurait à l'article L71-121-4 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 78) (selon les données LEGI de la DILA).

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