Code général des collectivités territoriales · Article

Article L7124-15

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Partie législative
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

IdentifiantLEGIARTI000034106495

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L7124-15 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, de toute question intéressant l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge.

Numérotation : Avant le 2 mars 2017, ce texte figurait à l'article L71-121-5 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 78) (selon les données LEGI de la DILA).

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