Code général des collectivités territoriales · Article

Article L7124-16

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Partie législative
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

IdentifiantLEGIARTI000034106499

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L7124-16 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2017)Légifrance →

1. Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.

2. Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Guyane.

3. Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Guyane le résultat de l'autosaisine.

4. La délibération finale de l'assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil coutumier.

Numérotation : Avant le 2 mars 2017, ce texte figurait à l'article L71-121-6 (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 78) (selon les données LEGI de la DILA).

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