Code général des collectivités territoriales · Article
Article L7124-21
Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Partie législative
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
IdentifiantLEGIARTI000034106558
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L7124-21 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 mars 2017)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est composé, outre son président, de :
2. 1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;
3. 2° Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements publics locaux ;
4. 3° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;
5. 4° De représentants de fondations ou d'associations concernées ou d'autres personnalités qualifiées.
6. Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
7. La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
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