Code général des collectivités territoriales · Article
Article L7124-3
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Organisation et composition
Partie législative
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Section 2 : Organisation et composition
IdentifiantLEGIARTI000045214517
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L7124-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
3. Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil.
Nota : Conformément au II de l'article 251 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions sont applicables à compter du premier renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique qui suit la promulgation de ladite loi. Elles sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite loi au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.