1. L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L7153-2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE III : Coopération régionale
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- CHAPITRE III : Coopération régionale
IdentifiantLEGIARTI000033542573
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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