1. La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital. Sur proposition du président de l'assemblée de Guyane, la collectivité territoriale de Guyane peut demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier et à signer tout instrument tendant à cette adhésion et à la participation au capital de cette banque ou institution de financement, dans les conditions prévues à l'article L. 7153-3.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L7153-3-1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE III : Coopération régionale
- Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
- CHAPITRE III : Coopération régionale
IdentifiantLEGIARTI000033540151
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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