Code général des collectivités territoriales · Article

Article L72-103-3

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE III : Dépenses
  1. Partie législative
  2. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  3. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
  4. TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
  5. CHAPITRE III : Dépenses
IdentifiantLEGIARTI000026768370
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L72-103-3 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 décembre 2015)Légifrance →

1. Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget de la collectivité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026768370, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.