Code général des collectivités territoriales · Article

Article L72-104-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2015.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE IV : Comptabilité
  1. Partie législative
  2. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  3. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
  4. TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
  5. CHAPITRE IV : Comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000026768395
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L72-104-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 11 décembre 2015)Légifrance →

1. Le président du conseil exécutif de Martinique tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026768395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.