Code général des collectivités territoriales · Article
Article L7331-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementChapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte
Partie législative
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052092622
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L7331-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les mots : “ des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 2122-4 ”.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2026, le numéro L7331-1 portait un autre texte (« L'ensemble des biens, droits et obligations du département… »), devenu l'article L7431-1 (loi n° 2025-797 du 11 août 2025, art. 48). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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