Code général des collectivités territoriales · Article

Article LO1112-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
  4. TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  5. CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
  6. Section 1 : Référendum local
  7. Sous-Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006389035
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO1112-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006389035, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.