Code général des collectivités territoriales · Article
Article LO3445-4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2011.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
Partie législative
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000024412243
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle LO3445-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 juillet 2011)Légifrance →
1. La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
2. Lorsqu'elle porte sur l'adaptation d'une disposition législative, elle est transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat par le Premier ministre, assortie le cas échéant de ses observations.
3. Elle est publiée au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai de recours prévu à l'article LO 3445-5 ou la date à laquelle la délibération devient exécutoire en application de ce même article. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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